CGV ASHE
Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et
vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de
ces conditions générales quelles que soient les conditions générales
d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à la société ASHE,
même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait
nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que la société ASHE ne fasse pas application à un moment donné
d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites
conditions générales de vente.
Article 2 : OFFRE PREALABLE
Toute demande de matériel sollicitée par l’acheteur donnera lieu à
l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par la société
ASHE pour acceptation et qui, compte tenu de la grande variabilité des
prix dans le domaine informatique et sauf mention particulière stipulée
sur le devis, l’offre de la société ASHE ne sera valable que pendant une
durée d’une semaine à compter de son envoi.
Les spécifications relatives au matériel et notamment sa qualité, sa
puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles
indiquées par le fabricant et n’engagent en aucune façon la société ASHE.
Article 3 : COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet
d’une confirmation écrite (courrier ou mail)
La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le
type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et
la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de
facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie la société ASHE que
si il l’a accepté par écrit.
Les commandes prises par les collaborateurs de la société ASHE ne sont
valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la société ASHE
dans un délai de 3 jours à compter de leur réception.
Le financement du matériel par un organisme de financement doit être
impérativement mentionné sur le bon de commande. A défaut de réponse
favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à
compter de la passation de la commande, la société ASHE se réserve la
possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à
l’acheteur.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de
ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de
vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des
garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour
paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Pour chaque commande, la société ASHE vérifie la solvabilité du Client
auprès de son partenaire d’assurance-crédit. Les commandes prises par les
collaborateurs de la société ASHE ne sont valables qu’à la condition que
le Client soit réputé solvable par notre partenaire d’assurance-crédit pour
le montant maximum accordé par l’organisme d’assurance-crédit ou que
la commande ait fait l’objet d’un financement par un organisme reconnu
par la société ASHE. Dans le cas contraire, la société ASHE demandera
le paiement complet de la commande avant la livraison ou pourra résilier
la vente.
Article 4 : PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base
des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf
mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale
d’une semaine.
Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris
et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires
qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur
exigibilité.
Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France
métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans
les autres cas.
Au-delà de la période de validité des devis fixée sauf mention
contraire à 1 semaine, les parties conviennent que les prix pourront
varier en fonction des fluctuations des taux de change et / ou d’une
hausse des tarifs du fabricant ou de toutes taxes. Si, entre les dates
de commande et de livraison, le prix du matériel ou des pièces
détachées commandés venait à subir une hausse n’excédant pas 5 %
pour les motifs ci-dessus, l’acheteur supportera une augmentation
équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à
l’annulation de sa commande. Si la hausse est supérieure à 5 %, la
société ASHE devra porter à la connaissance de l’acheteur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le montant de
l’augmentation. L’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente,
par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier
l’informant de la variation de prix.
Article 5 : LIVRAISON – MISE EN SERVICE
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur
la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend par leur
expédition à l’acheteur depuis le dépôt de la société ASHE ou de
celui de son grossiste ou encore directement du constructeur,
Si la société ASHE n’est pas en mesure de livrer le matériel
commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels
acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de
mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit
d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera
sans besoin d’accord. Si le matériel nécessite une mise en service,
celle-ci sera effectuée par la société ASHE. Le coût supplémentaire
sera à la charge de l’acheteur. En cas d’installation dans un site
précis, il appartient à l’acheteur de rendre ce site conforme au
descriptif technique fourni par la société ASHE.
Le Client s'engage à ce que la salle où le matériel audiovisuel doit être installé
soit disponible et conforme aux spécifications techniques communiquées au moment de la commande.
En cas de non-disponibilité ou de non-conformité de la salle le jour de l'installation,
un forfait de 150€ HT par salle sera facturé au Client pour couvrir les frais de déplacement
et de réorganisation de l'intervention.
Article 6 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des
possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont
donnés qu’à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la
volonté de la société ASHE vendeur ne pourra entraîner l’annulation
de la commande. La responsabilité de la société ASHE ne pourra être
engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est
pas intervenue 60 jours après la date indicative de livraison, pour
toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors
être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception.
L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des
acomptes versés, sans autre indemnité.
La société ASHE est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas
de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie,
guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans
les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total
pour la société ASHE ou ses fournisseurs.
La société ASHE informera l’acheteur en temps opportun des cas et
événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure
entraînera, au choix de la société ASHE, soit la résolution pure et simple
de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à
disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre
indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de la société ASHE.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, la société ASHE
s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 15 jours suivant
la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de
stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action
qu’entendra mener la société ASHE.
Si le matériel nécessite une mise en service ou une installation et que la
société ASHE ne peut la réaliser, pour un motif incombant à l’acheteur,
celui-ci sera avisé par lettre recommandée qu’il dispose d’un délai de 30
jours pour permettre ladite mise en service, à défaut de quoi il sera facturé
conformément à la commande ainsi que des frais de stockage, sans
préjudice de toute action qu’entendra mener la société ASHE.
Article 7 : TRANSPORT
Le mode de transport choisi par la société ASHE est considéré
contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens
expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande
expresse de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et
aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à
réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves
d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48
heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : RECEPTION - CONTROLE
Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans 48
heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
l’acheteur devra informer la société ASHE par lettre recommandée avec
accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou
défaut de conformité du matériel ou des pièces détachées livrés.
L’acheteur devra laisser à la société ASHE toute facilité pour procéder à
la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir luimême
ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce
soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la
livraison sera réputée conforme à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas
l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées
pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la
société ASHE qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des
pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte
d’exploitation ou préjudice complémentaire
Article 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande passée à la société ASHE est ferme et définitive.
Toutefois, de façon exceptionnelle la société ASHE pourra accepter une
demande d’annulation de commande à la condition que la société ASHE
puisse annuler lui-même les commandes passées à ses propres
fournisseurs (fabricant ou grossiste) consécutivement à la commande du
client. En tout état de cause la société ASHE, la demande d’annulation de
commande doit être faite par écrit (mail avec AR ou lettre recommandé
avec AR) dans un délai minimum de 5 jours avant la date de livraison
prévue.
Article 10 : REPRISE DES MATERIELS LIVRES
Tous matériels livrés chez le client et conforme à la commande du client
ne pourra être repris. Toutefois, de façon exceptionnelle la société ASHE
pourra accepter une reprise des matériels livrés chez le client à la
condition que le fournisseur de la société ASHE accepte lui-même la
reprise des matériels. En tout état de cause la société ASHE, la demande
de reprise des matériels doit être faite par écrit (mail avec AR ou lettre
recommandé avec AR) dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après la
réception des matériels.
Les matériels repris ne pourront en aucun cas avoir été déballés (ni même
le carton d’emballage ouvert).
L’acceptation de la reprise des matériels livrés reste à la discrétion de la
société ASHE qui ne pourra en aucun cas être tenu dans l’obligation
d’accepter cette reprise de matériel.
En cas d’acceptation de la reprise des matériels ceci devront être retournés
à l’adresse indiquée par la société ASHE muni d’un n° de retour
communiqué par la société ASHE.
Les frais de transport liés à la reprise des matériels restent à la charge du
client.
La société ASHE pourra en outre demander une pénalité de retour calculée
en fonction de la nature des matériels.
Article 11 : PAIEMENT
Sauf conditions particulières consenties par la société ASHE, les factures
sont payables au siège de la société ASHE à 30 jours date de facture et
sans escompte.
Lors de l’entrée en relations, la société ASHE se réserve le droit
d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un
paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement
ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités
de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté
décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, la société ASHE se
réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en
cours. En aucun cas une quelconque réclamation n'autorise le Client à
suspendre ou refuser tout ou partie d'une facture ni à retenir tout ou partie
des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.
Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée
de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique
de payer du Client, sans aucune formalité. En cas de non-paiement de
tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements
échelonnés, la société ASHE se réserve le droit, jusqu’au complet
paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout
contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de
tout dommage et intérêt. En outre, toute autre facture non arrivée à
échéance deviendra immédiatement exigible et la société ASHE pourra
dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard
de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en
cas d’impayés. A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la
ou les factures, le Client devra en sus du montant en principal, payer des
frais de gestion de recouvrement s’élevant à 40€ par facture Le client
devra s’acquitter d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de
5 points. Tout effet de commerce établi par le Client, en règlement des
factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après
présentation à la banque de la société ASHE, entrainera une indemnité
forfaitaire de 40 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, le Client devra
en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant
forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts
conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement. En
cas de règlement au-delà du délai de paiement stipulé ci-dessus,
conformément à la loi des pénalités de retard, Égales aux taux d’intérêt
légal majoré de 5 points, seront éligibles dès le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture
En outre, la société ASHE peut demander au Client de lui fournir des
garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la
conclusion de la Vente ou du contrat de prestation. Le cas échéant, la
société ASHE peut retenir la livraison des Produits concernés jusqu’à la
présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté delà société
ASHE qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des
informations financières du Client.
En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en
recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à
compter de la réception des Produits.
Article 12 : CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les
sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà
livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après
mise en demeure.
Article 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique,
financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en
résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer
entre la date de la commande et la date de la livraison, la société ASHE
serait fondée, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la
vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, la société
ASHE adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son
obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en
demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à la société ASHE.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la
responsabilité de la société ASHE en cas de modification des spécificités
ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de
la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte
national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. la société
ASHE s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les
meilleurs délais.
Article 14 : GARANTIE - LIMITES ET EXCLUSIONS
Garantie standard du constructeur : En l’absence de la
contractualisation avec la société ASHE de contrat de maintenance ou de
l’achat d’extension de garantie ou de prestation de support, les matériels
vendus par la société ASHE ne bénéficient que de la garantie du
constructeur. La garantie légale du constructeur est d’un an minimum et
ne couvre que les pièces détachées. Sauf exception, la main d’oeuvre et le
déplacement du technicien restent à la charge du client. En cas de panne,
le client est invité à contacter le centre SAV le plus proche de chez lui.
L’adresse du centre SAV le plus proche du client est disponible sur le site
www.france-sav.fr. Toutes fois, certains constructeurs, proposent en
standard une garantie SAV couvrant également la main d’oeuvre et les
déplacements. Dans ce cas, en cas de défaillance du matériel, le client est
invité à appeler le n° de SAV proposé par le constructeur sur son site
internet.
Toute intervention de diagnostic de la panne, de déclenchement de
l’intervention du constructeur au titre de la garantie ou toute
réintervention consécutive à la réparation réalisée par le constructeur :
rechargement des données, re paramétrage des matériels, etc… réalisé par
la société ASHE à la demande du client pourra faire l’objet d’une
facturation de la part de la société ASHE à l’acheteur.
Limites et exclusions : Sont exclus de la garantie constructeur le
nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices
d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la
fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles
notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes
étrangères à la société ASHE ou non agréées par lui ou par le fabricant,
ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ; de dégât des
eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de
matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ; de
détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou
d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; de détériorations prématurées
dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au constructeur ; du
refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel à la société ASHE ou à
tout autre prestataire (constructeur ou sous-traitant) dans le cadre
d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;
la société ASHE pourra suspendre les garanties légales et
conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du
prix du matériel. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou
dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas
l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une
quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une
livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.
En particulier, en sa qualité de revendeur de solutions informatiques et
non de fabricant ni d’éditeur de logiciel, la société ASHE ne saurait être
tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la perte
de données informatiques ou d’une panne informatique concernant des
matériels livrés et/ou installés par la société ASHE. Il est expressément
rappelé que le client reste seul et unique responsable de ses données
informatiques et qu’à ce titre, il lui incombe de mettre en oeuvre une
fonction de sauvegarde fiable de ses données et de tester régulièrement sa
solution de sauvegarde.
Article 15 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les matériels et pièces détachées resteront la propriété de la société ASHE
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et
accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication
s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de
plein droit.
Article 16 : TRANSFERT DES RISQUES
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels
opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les
dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution
du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas
d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du
matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra
immédiatement en informer la société ASHE, par lettre recommandée
avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les
organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais
consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et,
notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en
oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à la
société ASHE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire,
celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de
sa main : “ pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de
la remise du matériel ”.
Article 17 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - REVENTE OU
TRANSFORMATION
Les matériels restant la propriété de la société ASHE jusqu’au paiement
intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les
revendre / transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les
seuls besoins de son activité, la société ASHE autorise l’acheteur à
revendre / transformer les biens concernés sous réserve que l’acheteur
s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes
correspondantes étant dès à présent nanties au profit de la société ASHE
conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple
dépositaire du prix.
Article 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi
française. En cas de différend relatif à la conclusion, l’interprétation,
l’exécution ou la cessation du présent contrat, les Parties tenteront de
résoudre le litige à l’amiable. A défaut de résolution, le litige sera entendu
par les tribunaux de Commerce de VERSAILLES